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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308824_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par courrier du 31 juillet 2023, il en a adressé la demande au conseil départemental, qui a rejeté sa demande par courrier du 4 octobre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En l'absence de réponse de la part de l'administration, cette demande indemnitaire préalable a été implicitement rejetée par une décision née le 25 mars 2021.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D n'établit pas que c'est à tort que l'administration a taxé la somme en cause dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100676_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
novembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La requérante n'est dès lors pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de son contrat de travail. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204037_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
préalablement formée devant elle, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207042_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107506_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la communauté d'agglomération de Paris Saclay a décidé de ne pas renouveler son contrat ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par sa requête, la société requérante demande l’annulation de cette décision.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
demandé communication aux établissements teneurs de ces comptes (21 janvier 2016).
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En ce qui concerne les revenus taxés d'office en tant que revenus d'origine indéterminée : S'agissant de la charge de la preuve : 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ; c'est donc à tort que la ministre du travail a rejeté sa demande d'autorisation au motif que la relation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301539_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
l'université de Franche-Comté a rejeté le 20 juin 2023 sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020, jusqu'à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307279_20240213
13 février 2024
13 février 2024
requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée, a enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de requalifier ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée à compter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au motif que la demande du requérant n'est pas fondée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
13 février 2024
années 2009 à 2014 en ce qui concerne les revenus imposés en tant que revenus d'origine indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508413_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500078_20250211
11 février 2025
11 février 2025
fait une erreur en indiquant qu'elle ne pouvait pas obtenir la prolongation de son visa et déposer une demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302671_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ortholan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du Conservatoire à rayonnement
Source officiellePage 11 sur 1544