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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_1913640_20220826
26 août 2022
situation régulière, le couple attend un enfant et entend résider durablement sur le territoire français ; - le ministre de l'intérieur ne pouvait lui opposer les faits de tentative de vol avec destruction
3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
de l'exploitation en litige et dont le terrain est exposé à une pollution minérale provenant du merlon de l'exploitation lors de phénomènes d'inondations ainsi qu'à des vibrations et qu'il est également
6ème chambre
DTA_2304650_20250318
18 mars 2025
faune sauvage ; - les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, n'ont pas été respectées ; - l'arrêté attaqué méconnait l'interdiction de destruction
3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
Devenir, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré à la société Pyrénées Energie une autorisation en vue d'installer et d'exploiter
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301225_20230804
4 août 2023
terre est la technique de chasse idoine pour la régulation des blaireaux et la protection des cultures ; aucun intérêt public ne s'oppose donc à la suspension de la décision attaquée ; enfin, la destruction
4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
Si l'autorité préfectorale peut, au titre de ses pouvoirs de police, autoriser, pour un des motifs énoncés du 1° au 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, des opérations de destruction de
1ère chambre
DTA_2100889_20231012
12 octobre 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.
DTA_2002745_20221220
20 décembre 2022
En l'espèce, le dossier d'autorisation environnementale ne comporte aucune précision sur la remise en état du site après exploitation.
DTA_2501807_20260205
5 février 2026
de dire si ces derniers permettent la remise en eau de l’étang, et dans la négative, de déterminer les travaux nécessaires ainsi que d’en fixer le coût, puis de donner un avis sur le préjudice d’exploitation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400800_20240823
23 août 2024
Ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, la destruction de deux cinquièmes d'un caillebotis s'élève à 400 euros. Le coût de réparation de la fenêtre fixé à 160 euros n'est pas contesté.
Chambre 1
DTA_2101208_20240430
30 avril 2024
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
B du chef de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public ne précise pas les motifs ayant entraîné cette relaxe.
DTA_1901878_20221123
23 novembre 2022
D'autre part, si les photographies produites par la requérante attestent que le bien n'était pas exploité, elles établissent également que le complexe, en dépit des travaux, a conservé ses murs, toits,
7éme chambre
DTA_2106360_20231005
Il en va de même lorsque l'opération consiste en la reconstruction après destruction totale d'une partie divisible de bâtiments existants.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501181_20250721
21 juillet 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute procédure de retrait, déplacement ou destruction des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531072_20260109
9 janvier 2026
nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ; / 2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ; / 3° L'aliénation ou la destruction
DTA_2304608_20251216
16 décembre 2025
organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
part, ainsi que cela est souligné, les revenus issus de l’installation photovoltaïque, seront de nature à faciliter une transmission des exploitations.
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
La société SCL exploite une carrière de calcaires située à Germiny (Meurthe-et-Moselle) lieu-dit " Le Chauffour ", autorisée par un arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 et destinée à la fabrication de
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