Elle soutient que : - le service a écarté à tort la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur des factures de fournisseurs acquittées dans l'intérêt de la société ; - le défaut de diligence

Cette circonstance est toutefois sans influence sur l'existence et sur l'exigibilité de la dette de prime d'activité et ne donne pas à l'intéressée, par elle-même, un droit acquis à une remise du solde

de la dette qui lui est réclamée.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise de dette : 1.

du remboursement de sa dette.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne ne lui a accordé qu'une remise de dette de 2 878,50 euros sur un indu de revenu de

Mme A... se trouve, dans une situation de précarité financière telle qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter totalement de sa dette de revenu de solidarité active, sans compromettre durablement l’équilibre

Il soutient que : - Mme D est de bonne foi ; - elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.

Sur la demande de remise de dette : 3.

A... s’est acquitté de sa dette. Vu : la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Mme B... fait état de difficultés financières qui lui interdiraient de pouvoir rembourser sa dette.

Il soutient que : - la décision du 19 janvier 2021 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'indique pas précisément le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues, en violation

au titre des années 2018 et 2019, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, avec échelonnement de la dette, et de lui accorder une dispense de garanties ; 3°) de mettre à la charge

Elle soutient que vivant seule avec son fils, elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont elle demeure débitrice.

Elle soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu’elle est dans un état de précarité financière lequel risque d’être aggravé par l’acquittement total de sa dette.

Si à la date de sa demande de remise de dette, l'intéressée, dont la bonne foi n'est pas en débat en l'espèce, avait un quotient familial de 773 euros, il résulte de l'instruction que la requérante a déposé

locative, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, a résilié le contrat de bail et a ordonné l'expulsion de l'occupante, au besoin avec le concours de la force publique.

Par un jugement du 15 mars 2019, ce Tribunal a statué sur l'acquisition de la clause résolutoire au 20 août 2018 et en a suspendu les effets sous réserve que la locataire respecte l'échéancier de la dette