La commune indique le projet respecte tous les articles du règlement de la zone U secteur 3 et C.

Par suite, la circonstance que la construction n'ait pas respecté ces distances a trait aux conditions d'exécution du permis de construire et non à sa légalité. 5.

Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail.

B a suivi l'intégralité de la formation continue des IOBSP réalisée à distance, la société LB Consulting produit la convention de formation professionnelle conclue le 15 décembre 2018, une attestation

être effective, compte tenu des violations du droit de propriété qui en découleraient, mais constitue une fiction graphique visant à régulariser le permis de construire initiale ; - si le projet respecte

D'autre part, il n'est pas contesté que le délai de cinq jours de convocation de cette commission n'a pas été respecté.

nomination n'aurait pas été publié est sans incidence sur la légalité des actes accomplis par cet agent ; - ainsi que cela ressort du procès-verbal du 16 septembre 2020, la société requérante ne respecte

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". La SEERC demande au Tribunal d'admettre son intervention volontaire.

Distant d'au moins 55 mètres de la route de Bouguenais, il comporte également l'aménagement d'une aire de jeu de boules.

pas la distance de 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives des parcelles n° 5432 et 1301 ; - il méconnaît l'article UD 8 du plan local d'urbanisme dès lors que la distance de 8 mètres entre

Il résulte de l'instruction que le préfet du Nord a, par une requête distincte, enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500275, demandé l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2024.

aux voies et limites séparatives ne serait pas respectée sur certaines parties du terrain n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - la circonstance que la surface

inférieure ou égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisé ; - soit, s'il s'agit d'une habitation de 1ère famille, être située à une distance inférieure ou égale à 100 mètres d'une voie défendue.

doit être urgemment suspendue pour des raisons de santé ; Mme D vient de donner naissance à des jumeaux et souffre de différentes pathologies qui l'empêchent de pouvoir marcher sur moyenne ou longue distance

pas les dispositions de l'article UA 8.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; la distance entre l'extension projetée et son habitation est inférieure à cinq mètres.

s'agissant de l'heure de fermeture de l'établissement le 17 juillet 2020 et évoque une plage horaire d'une amplitude de quatre heures insuffisamment précise ; - le principe du contradictoire et le respect

à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre des dispositions Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son offre n’est pas irrégulière ; elle respecte

de 5 à 6 mètres de la limite de propriété, soit à une distance inférieure à ce que prescrit l’article 9 H du règlement d’urbanisme ; la règle prescrite à l’article 12 H 1° du règlement d’urbanisme ne

. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux

les règles de distanciation sociale, a prolongé jusqu'au 30 juin 2021 inclus l'obligation de port du masque couvrant le nez et la bouche dans l'espace public ou lieu ouvert au public pour toute personne