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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
B F, de son nom d'artiste Freeze Corleone, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404202_20240305
5 mars 2024
L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne
6e Section - 2e Chambre
DTA_2415309_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
5ème chambre
DTA_2202583_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2202627_20250306
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500131_20251125
25 novembre 2025
Article 2 : La commune de Solliès-Toucas versera au Fonds de dotation Univers C... la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507770_20250506
6 mai 2025
Il ne ressort en effet d'aucune des pièces du dossier, alors que l'octroi d'un visa de court séjour pour représentation artistique ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas établi que le requérant ne
4ème Chambre
DTA_2108345_20230316
16 mars 2023
L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation ainsi que de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux
DTA_2108347_20230316
DTA_2407071_20240410
10 avril 2024
et culturelle " qui lui a été délivré sur le fondement de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORTA_2431697_20250723
23 juillet 2025
» ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « talent - artiste » sur le fondement de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des
3ème Chambre
DTA_2406677_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 131-11-3 du code de l'éducation : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : / 1° Une attestation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208892_20220812
12 août 2022
C, qui rappelle que le requérant a été recruté dans le cadre de la tournée artistique en France de la compagnie Baninga en qualité d'artiste chorégraphe.
6ème chambre
DTA_2400419_20250114
14 janvier 2025
à des droits lésés. 4.
1ère Chambre
DTA_2209261_20251120
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article L.2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
5ème Chambre
DTA_2505639_20251212
12 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Chambre 3
DTA_2201168_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6 du même code : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux
DTA_2428414_20241112
12 novembre 2024
la décision sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème chambre
DTA_2103508_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret portant statut particulier des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : " () Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506560_20250929
29 septembre 2025
aux exigences réglementaires de l’article R. 131-11-3 du code de l’éducation d’emplois du temps adaptés à l’exercice de l’activité sportive et artistique ; - le temps passé pour la préparation physique
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