CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426011_20241127
27 novembre 2024
Par ailleurs, l'extrait des conclusions en réplique produit par le requérant dans le cadre du litige qui l'oppose à l'indivisaire devant le juge judiciaire ne comporte pas plus les éléments de fait et
6ème Chambre
DTA_2107977_20231010
10 octobre 2023
D'une part, il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
7ème Chambre (J.U)
DTA_2309817_20231006
6 octobre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé
3ème chambre
DTA_2200063_20251001
1 octobre 2025
Si le contribuable ne peut pas, en principe se prévaloir devant le juge d’éléments de fait qui ne figuraient pas dans sa réclamation, il demeure toutefois recevable à invoquer devant lui des éléments de
4ème Chambre
DTA_2204053_20221118
18 novembre 2022
L'arrêté énonce en outre des éléments de fait propres à la situation de M. B, en indiquant que celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de violence avec arme sur concubine.
2ème Chambre
DTA_2207355_20250403
3 avril 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
4ème chambre
DTA_2515252_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision refusant un délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application et rappelle les éléments de fait relatifs au requérant
DTA_2103431_20231107
7 novembre 2023
; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait aucune mention des dispositions légales dont elle fait application et qu'elle ne fait état d'aucun élément de fait autre que l'absence de
1ère chambre
DTA_2509188_20251118
18 novembre 2025
A..., qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l’obligation de motivation résultant
Magistart Mme Duroux
DTA_2400681_20240318
18 mars 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2405853_20250227
27 février 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucun élément
DTA_2103631_20231114
14 novembre 2023
part, que l'autorité administrative ne justifie pas d'éléments de fait démontrant que sa situation ne rentrerait pas dans les cas particuliers prévus par le 1° de l'article R. 313-10 du code de l'entrée
8e Section - MESD
DTA_2321576_20231025
25 octobre 2023
Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204616_20230208
8 février 2023
des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments
8ème chambre
DTA_2411504_20250326
26 mars 2025
Il précise les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, et expose, de manière suffisamment précise, les motifs en considération
DTA_2323007_20231110
10 novembre 2023
DTA_2320875_20231006
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509999_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, il ne produit aucun élément de fait et de droit démontrant le bien-fondé de sa demande et permettant au juge d’apprécier la portée de ses allégations. Par suite, la requête de M.
11ème chambre, JU
DTA_2304395_20260512
12 mai 2026
Cette motivation ne comporte aucun élément de fait précis de nature à caractériser les manquements reprochés à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515203_20251124
24 novembre 2025
Même en admettant qu’il soutienne ainsi que l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, de tels éléments de faits
Page 11 sur 12942