Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité du CHI du Pays du Revermont : 2.

capitalisation de ces intérêts ; - la somme de 3 360 euros TTC demandée en plus de l'indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros est justifiée par les frais engagés au stade de la réclamation et

Aux termes de l'article L.714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

Par un courrier du 22 février 2022, le directeur administratif et financier de la SOGEBA a adressé à Mme E une mise en demeure de payer la somme de 27 141,38 euros au titre de l'indemnité d'occupation

Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

une somme de 3 833,78 euros.

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement

Après déduction du taux de perte de chance, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité se rapportant à ce poste à une somme de 35,11 euros. 10.

Aux termes de l'article L. 761-1 du CJA : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

la somme de 900 euros (150x6).

sanitaire " et des habitudes de vie modifiées de la population ont entrainé la mise en liquidation de l'entreprise en fin d'année 2021 ; - il a subi un préjudice personnel correspondant aux sommes qu'il

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, alors applicable : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l’Etat à lui verser au titre de la période d’indemnisation la somme demandée par le requérant dans le dernier état de ses écritures, soit la somme de 11 751

mars 2026 produits au dossier aboutit à une somme d’environ 9 000 euros et que certains des salariés concernés ne rentrent manifestement pas dans l’effectif permanent du commerce.

La seule circonstance que le 27 février 2026, l’administration a émis un avis des sommes à payer d’un montant de 13 642, 58 euros, aux fins de recouvrement du trop perçu de rémunération résultant du rétablissement

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

B..., représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 20 juin 2020 en réparation des préjudices subis du fait de son

Aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant

Aux termes de l'article 5.1.1 du CCAP : " Les prix mentionnés dans l'acte d'engagement et ses annexes sont des prix unitaires.

L'illégalité fautive ainsi constatée est de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés à M. A.