-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis en raison des pathologies dont elle souffre et qui sont consécutives à ses accidents de service survenus entre 2003 et 2018 au centre hospitalier

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, () ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs

Vu : les autres pièces du dossier ; l’ordonnance du 10 juin 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M.

une nouvelle pathologie du fait de cet accident ; - aucun élément médical ne permet de rattacher de manière directe et certaine les arrêts de travail litigieux à l'accident de service de juin 2014,

Sur la base du rapport d'expertise, élaboré par un médecin expert anesthésiste-réanimateur et un médecin expert neurologue, Mme B demande la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

du travail dont elle a été victime le 10 novembre 2020.

de revenus consécutive à l'accident et au report de son droit à pension.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité

Or, en l'espèce si le requérant affirme que la décision du 23 juin 2020 refusant de prendre en charge une partie des arrêts de travail et des soins consécutifs à son accident du 21 mars 2019, reconnu imputable

Par une ordonnance du 1er septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur C comme expert.

avec le service, soit en accident de travail, soit en maladie professionnelle ".

Ce même médecin expert a de nouveau examiné l'intéressée le 19 juin 2020 et a conclu que les arrêts de travail étaient justifiés au titre de l'accident de service jusqu'au 7 octobre 2019.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Il soutient que : - l'expert n'était pas équipé du matériel nécessaire, et n'était pas habilité et qualifié pour procéder à l'expertise ; - les conclusions de l'expertise du 4 mars 2022 sont

entachent d’illégalité la procédure suivie, cette expertise ne pouvant remettre en cause la présomption d’imputabilité applicable en l’espèce ; * l’expertise, dont les conclusions n sont pas étayées

consécutifs à son accident de travail du 13 juin 2019 ; - par un arrêté du 17 juin 2021, la commune d'Arles a reconnu que l'accident du 13 juin 2019 était imputable au service.

un nouvel arrêt de travail précisant qu'il s'agissait d'un accident de service ; - l'accident survenu en service en avril 2020 n'apparaissait pas dans son dossier administratif ; - elle n'a eu aucun

Il a connu, au cours des années qui ont suivi, plusieurs arrêts de travail en rapport avec cet accident et est reconnu, depuis le 7 juin 2018, travailleur handicapé.