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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2401136_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Guillant est propriétaire d’un appartement situé 11 rue Vincent Compoint dans le XVIIIe arrondissement de Paris qu’elle a donné à bail à Mme A... à compter du 20 avril
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407756_20241104
4 novembre 2024
Sur la demande d'expulsion : 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507557_20250527
27 mai 2025
, eu égard à leur montant, alors qu'elle est âgée de quatre-vingt-sept ans et que l'insalubrité du logement résulte des manquements de son locataire, dont elle a demandé la résiliation du bail et l'expulsion
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403810_20240514
14 mai 2024
pourra procéder d'office à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique.
DTA_2204076_20220720
20 juillet 2022
Il résulte de l'instruction et des explications apportées à l'audience que Mme B est accompagnée d'un très jeune enfant.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206917_20221223
23 décembre 2022
cette expulsion du logement sis " CADA Hérisson Bellor, appartement 12 la Tour Saint Jean 2 route de Villeneuve à Pamiers ". 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510407_20250818
18 août 2025
le 22 juillet 2025, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2510412_20250818
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507523_20250528
28 mai 2025
F E de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 19 C rue du Docteur C, appartement n°20 au 1er étage, chambre 1, à Saint-Herblain (44800) et géré par l'HUDA ASBL ;
ORTA_2206586_20220706
6 juillet 2022
A B (dit C) et de tous occupants de son chef de l'appartement sis 4 rue Saint-Pierre à 94220 Charenton-le-Pont qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 17 janvier 2021, expulsion poursuivie en vertu
DTA_2303476_20230417
17 avril 2023
Le tribunal de grande instance de Bobigny a, par un jugement du 2 avril 2029, ordonné l'expulsion de M. A de l'appartement qu'il occupe, situé sur le territoire de la commune de Romainville. M.
2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
La société SNCF Réseau demande au tribunal d’ordonner l’expulsion de Mme B... de ce terrain.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303974_20231027
27 octobre 2023
Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme B et de M.
DTA_2313512_20240109
9 janvier 2024
Passé le délai normal dont dispose l'administration, sollicitée à cet effet, pour apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion ordonnée par une décision de justice d'occupants
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500043_20250203
3 février 2025
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, le préfet de la Meuse demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2200210_20250925
DTA_2215676_20240613
13 juin 2024
l'appartement qu'il occupe.
ORTA_2502241_20250418
18 avril 2025
, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion
10ème Chambre (JU)
DTA_2206643_20230418
18 avril 2023
Pour rejeter la demande de la requérante, la commission a indiqué qu'elle était demandeur d'un logement social depuis moins de trois ans et que si elle déclare être menacée d'expulsion, elle " n'apporte
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102612_20230721
21 juillet 2023
d'une mesure d'accompagnement social personnalisé avec gestion depuis novembre 2019, assurée par l'union départementale des associations familiales du Var (UDAF) ; elle a reçu début 2020 un avis d'expulsion
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