Cette ordonnance condamne également les locataires à payer aux propriétaires la somme de 4 300 euros au titre de leur dette locative et à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 850 euros, égale

A ne peut ainsi utilement soutenir que les conditions de saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n'ont pas été respectées dans la mesure

illégale à ce droit résulte, en premier lieu, du caractère artificiel de sa dette locative, du jugement d’expulsion du 2 septembre 2025 et de la suppression illégale de l’aide personnalisée au logement

L'article L. 412-6 de ce code dispose par ailleurs : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il

condamner l'Etat à lui verser la somme de 326,31 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

justice administrative, au département de l’Aisne de réexaminer sa demande d’aide présentée au titre du fonds départemental de solidarité pour le logement en vue de la prise en charge d’une dette locative

locative et le terme de la trêve hivernale approchant.

locative à la justification d'un relogement en disposant, en son article unique, qu' " il ne sera procédé aucune expulsion locative sur le territoire de la commune tant qu'il n'aura pas été fourni au

verser la somme, sauf à parfaire, de 77 007,72 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet de l'Essonne de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

locatives (CCAPEX) ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale et des circonstances postérieures au jugement ordonnant son expulsion ainsi

Dès lors il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des requérants du 19 août 2020 au 10 octobre 2021, veille de l'expulsion.

de leurs obligations locatives de paiement du loyer aux termes convenus, a ordonné l'expulsion des intéressés du logement, dans un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.

, elle produit les doléances adressées par elle-même et d'autres locataires au bailleur compte tenu du comportement agressif de cette locataire, doléances remontant cependant uniquement au mois de septembre

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. / Pour l'exercice de cette seconde mission, elle est informée par le représentant de l'Etat dans le département des situations

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée accorde le concours de la force publique à compter du 25 octobre 2023, pour procéder à son expulsion soit

; il était locataire du parc social mais suite à des impayés de loyers, son expulsion a été ordonnée ; son comportement a conduit à son expulsion à deux reprises des structures d’hébergement dans lesquelles

locatives, du maire et de la gendarmerie.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante

Dès lors il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de la requérante du 6 octobre 2020 au 30 octobre 2022, veille de l'expulsion.