matérielles ; - elles sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de l'existence d'une faute et de sa gravité ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

La société BASF Agri-Production a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave M.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

pour faute de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail « Le licenciement envisagé par l'employeur membre élu à la délégation du personnel au comité social et

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse

pas à des faits qui lui sont imputables et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement est en lien avec le mandat de membre du comité social et économique

A a commis plusieurs fautes justifiant son licenciement dès lors que : • il a manqué à son obligation de loyauté en diligentant une enquête à l'insu de l'employeur, en gardant le silence sur les résultats

Après avoir soumis pour avis le projet de la licencier à son conseil d'administration, à la commission de contrôle et au comité social et économique, son employeur a, par un courrier du 4 août 2022, reçu

De tels faits, au demeurant commis par un salarié, comme en l'espèce, exerçant des fonctions d'encadrement, revêtent un caractère de gravité de nature à justifier son licenciement.

sur de tels faits soit précédée d'une enquête portant sur ces faits ; - la demande d'autorisation du licenciement pour faute grave de Mme C est motivée par son comportement inadapté à l'égard de plusieurs

a commis une erreur de droit en reconnaissant la matérialité d'un comportement fautif adopté par Mme A après avoir conclu à l'insuffisance des éléments produits'; au regard des faits reprochés, l'inspectrice

a commis une erreur de droit en reconnaissant la matérialité d'un comportement fautif adopté par Mme A après avoir conclu à l'insuffisance des éléments produits'; au regard des faits reprochés, l'inspectrice

suite d'appréciation s'agissant de la faute reprochée ; - la consultation du comité social et économique est irrégulière ; - les faits sont prescrits ; - la décision est entachée d'une discrimination

A a été licencié par le directeur de l'association pour faute grave.

Il soutient que : S'agissant de la légalité interne de la décision - la matérialité des faits sur lesquels reposent la demande de licenciement n'est pas établie ; - si les griefs étaient considérés

A ; - les faits sont établis dans leur matérialité, leur caractère fautif et leur gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - le licenciement est sans lien avec le mandat du salarié.

elle fait application, ainsi que les différentes étapes de la procédure de licenciement.

Elle soutient que : Sur les décisions de l'inspecteur du travail : - elle sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de la gravité des fautes commises par la salariée protégée ; Sur la décision