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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401562_20240318
18 mars 2024
Par arrêté du 8 mars 2024, notifié le 15 mars suivant, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " Aiguillerie Market " situé 7 rue de l'Aiguillerie à Montpellier
6ème Chambre
DTA_2102702_20221017
17 octobre 2022
La société Havana Café and Co soutient que, compte tenu du caractère ancien des faits en cause et de la fermeture de l'établissement imposée depuis le 29 octobre 2020 dans le cadre de la gestion de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404204_20240223
23 février 2024
code de justice administrative ; 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° dupa - 2024 - 00 - 00168 du 12 février 2024, notifié le 21 février 2024, par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 février 2026 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la fermeture
ORTA_2602269_20260216
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306853_20230919
19 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Cofracam Services saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire de la commune de Vénissieux portant fermeture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517554_20251002
2 octobre 2025
Ces dispositions confèrent au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir d’ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d’un établissement qu’appelle la prévention
ORTA_2600639_20260129
29 janvier 2026
Pour établir une situation d’urgence à suspendre dans un délai de quarante-huit heures l’arrêté du maire de Montpellier du 9 janvier 2026 prévoyant la fermeture des établissements de type « épicerie »
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600904_20260319
19 mars 2026
L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier la fermeture d’un établissement doit être appréciée objectivement.
5ème Chambre
DTA_2025526_20221004
4 octobre 2022
Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301974_20230620
20 juin 2023
au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé la fermeture
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216995_20240119
19 janvier 2024
de la commune de La Milesse a prononcé la fermeture dudit établissement à toute personne (public et personnel).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
à la fermeture de l'établissement ; l'activité de la société n'a repris dans l'établissement de plein air que le 11 juin 2022, après l'arrêté d'ouverture du 30 mai 2022 ; - cette fermeture a une incidence
DTA_2305317_20250307
7 mars 2025
L'arrêté litigieux, qui vise les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, mentionne les raisons pour lesquels le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture de l'établissement " Qualité
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500808_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où la fermeture du l'établissement porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts moraux et matériels ; - il existe un doute sérieux
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500451_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe, demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 du maire du Gosier portant fermeture des établissements
ORTA_2226245_20230324
24 mars 2023
requête, enregistrée le 19 décembre 2022, l'Association Glazart représentée par Me Casadei, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture
DTA_2300608_20230622
22 juin 2023
La société requérante fait valoir que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement constitue une menace directe pour la survie de l'entreprise et pour le maintien
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406485_20241124
24 novembre 2024
administrative, la suspension de l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé pour une durée de quinze jours, à compter du dimanche 24 décembre 2024 inclus, la fermeture
ORTA_2514261_20251009
9 octobre 2025
Toutefois, alors que la perte de chiffre d’affaires inhérente à une fermeture temporaire d’établissement décidée en application de l’article L. 8272-2 du code du travail ne saurait suffire, par elle-même
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