compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire.

B, qui souffre de troubles psychiatriques et d'hypertension artérielle, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement

de celui-ci ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle ne peut bénéficier en Algérie d'un traitement

par Glucophage, Diamicron et Coveram, sans démontrer ni même soutenir que le traitement relatif à son affection ne serait pas disponible dans son pays d'origine.

Dans ces conditions, les éléments produits par la requérante ne sauraient suffire à établir l’absence d’un traitement approprié au VIH accessible à Mme B... dans son pays d’origine, lequel n’est pas nécessairement

B produit des attestations de son médecin traitant et d'un psychiatre chargé de son suivi médical qui font état de la gravité de sa pathologie et de la nécessité d'un traitement régulier.

traitement (Exjade 360 mg) ainsi qu'un suivi régulier en médecine interne, en hématologie, en endocrinologie et en rhumatologie.

Il n'est pas davantage établi qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, le Cameroun, où elle a résidé jusqu'à l'âge de 63 ans et où elle a nécessairement conservé des attaches.

A, atteint d'une pathologie cardiaque sévère ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales en Tunisie, fait état de ce que le traitement par antivitamine k qui lui est prescrit n'est pas disponible

Son état de santé nécessite une prise en charge pluridisciplinaire, impliquant des séances de réadaptation fonctionnelle, un traitement médicamenteux, des injections en cas de complication et un bilan

et soins appropriés à son état de santé eu égard à sa pathologie et à la nécessité de prendre en continu et sans rupture un traitement adapté.

Cette faute a nécessairement causé un préjudice moral à M. B dont il sera fait une juste évaluation en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros.

Par ailleurs, le rapport médical rédigé par le médecin de l'OFII confirme que la requérante souffre d'une paraplégie motrice, que le traitement doit être suivi à vie et que son état nécessite l'aide par

lui ayant occasionné un traumatisme invalidant de l'épaule gauche qui a nécessité un arrêt de travail.

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers

A dont la nécessité résulterait du dommage ; - indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M.

du sommeil, et imposent un traitement médical, elle ne produit aucune pièce médicale justificative à l'appui de ses allégations.

approprié ;/ d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Pour démontrer que le traitement médical qui lui est nécessaire n'est pas disponible en Algérie, Mme C produit de nombreux documents.

traitements médicamenteux nécessités par son état de santé.