L'article R. 277-7 de ce livre prévoit que : " En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties

D... forme opposition à la même contrainte décernée à son encontre le 20 janvier 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement, respectivement, de

A... sur son patrimoine personnel, elle n’a pas bénéficié de toutes les garanties d’une procédure contradictoire conformément au respect des droits de la défense.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 3.

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 5.Il n'est pas contesté que la société Eure Normandie THD dispose à l'égard du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique d'une créance

Aux termes de l'article 1339 du même code : " Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence

budget ou menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer.

La requérante produit également le relevé de son compte courant permettant de constater qu'un chèque d'un montant de 3 000 euros a été débité le 14 août 2015, avec l'intitulé " CHQ 0369906 B ", et la

Aux termes de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées

que la société a eu connaissance de ce courrier, dès lors que son comptable a, par un courriel non-contesté du 28 janvier 2020, souhaité reporter le rendez-vous.

B détient une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société Sopradel ; - les sommes figurant au débit du compte courant d'associé de la société Sopradel constituaient des avances faites

de douanes de son véhicule. 3.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à son nom au titre des années 2011 à 2015.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, représentée par son directeur, conclut s'en remettre aux conclusions du département de l'Eure.

Mme B demande au tribunal la remise totale de son indu. 2.

/ () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le CHU de Guadeloupe, représenté par son directeur M.