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, ni aucun panneau de signalisation prévenant de la présence de trous alors que la bande de roulement est abimée par endroit ; - la route, qui est d'une largeur d'environ 4 mètres, est très étroite et

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7ème Chambre

DTA_2201745_20251216

Administratif

16 décembre 2025

au pas et elle aurait dû disposer d’un feu de route à l’avant pour éclairer la voie, ce qui lui aurait permis d’éviter d’être surprise par l’obstacle sur la route ; à titre subsidiaire, le devis versé

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2103457_20230614

Administratif

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 24-2 du code de la route : " I.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301843_20230413

Administratif

13 avril 2023

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515961_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512440_20251024

Administratif

24 octobre 2025

la route ayant provoqué la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel dans les conditions définies au 4° de cet article. 5.

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Président Mégret

DTA_2202259_20231103

Administratif

3 novembre 2023

A B a été contrôlé le 8 mars 2022 à 15 heures 15 sur la commune de Bouze Les Beaunes alors qu'il conduisait à une vitesse retenue à 163 km/h, sur un axe routier où la vitesse de circulation est limitée

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102222_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Le 3 octobre 2021 à 21 heures 20, M. C a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Sachy.

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Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2012323_20240327

Administratif

27 mars 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305004_20230921

Administratif

21 septembre 2023

prévu à l'article L. 224-2 du code de la route ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route n'étaient pas applicables en l'espèce dans

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3ème chambre

DTA_2003954_20230203

Administratif

3 février 2023

C à l'intersection des routes départementales n° 6086 et 982, sur la commune de Plouzilhac (Gard).

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ZUPAN David

DTA_2201415_20221027

Administratif

27 octobre 2022

B a été contrôlé dans la commune de Mercurey, sur la route départementale n° 978, au point kilométrique 63.000, à la vitesse enregistrée, par appareil homologué, de 134 kilomètres / heure, la vitesse retenue

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Magistrat Belot

DTA_2204383_20240307

Administratif

7 mars 2024

A B a été contrôlé le 28 mars 2022 à 16 heures 10 sur l'autoroute A81 à hauteur de Saint-Denis-d'Orques alors qu'il conduisait à une vitesse enregistrée de 179 km/h, retenue à 170 km/h, sur un axe routier

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2402653_20260126

Administratif

26 janvier 2026

au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501254_20250409

Administratif

9 avril 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507528_20251113

Administratif

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et

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Juge unique 8

DTA_2308220_20250702

Administratif

2 juillet 2025

La requérante fait valoir que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans le délai légal de 120 heures : le contrôle routier est intervenu le 25 novembre 2023 alors que l'arrêté de suspension a

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CH 1 JU

DTA_2300144_20230615

Administratif

15 juin 2023

En l'espèce, l'arrêté du 30 décembre 2022 précise la nature de l'infraction relevée, la date, l'heure et le lieu de l'infraction.

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1ère Chambre

DTA_2306008_20251031

Administratif

31 octobre 2025

dans le département sur les routes à grande circulation.