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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207165_20250605
5 juin 2025
et de l'intégration a mis à sa charge une somme 118 200 euros au titre de la contribution spéciale ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1
9ème Chambre
DTA_2308772_20251117
17 novembre 2025
Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à la société AZMZ Services la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2506682_20251231
31 décembre 2025
et de l’intégration de requalifier la procédure d’enregistrement d’une demande d’asile opérée par les services compétents.
1ère Chambre
DTA_2104019_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2200085_20231116
16 novembre 2023
Le même jour, Mme B a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
5ème Chambre
DTA_2004366_20221125
25 novembre 2022
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 24 juin 2020.
3ème Chambre
DTA_2104116_20230928
28 septembre 2023
B ne se sont plus présentés aux services de police et ont été déclarés en fuite.
4ème chambre
DTA_2200500_20230126
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration désigné afin d'émettre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600085_20260107
7 janvier 2026
En deuxième lieu, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
DTA_2108534_20240402
2 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
DTA_1911332_20221025
25 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 2.
6ème Chambre
DTA_2201931_20230620
20 juin 2023
Par un courrier du 28 juillet 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410165_20241119
19 novembre 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
ORTA_2308250_20230911
11 septembre 2023
Ce même jour, ils ont été placés en procédure dite Dublin et ont été accueillis pour un entretien par les services en charge de l'asile.
DTA_2005683_20221216
16 décembre 2022
A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 29 janvier 2019, les services de la gendarmerie nationale ont constaté la présence, dans un véhicule appartenant à la société OKLN Services, d'un ressortissant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302259_20230623
23 juin 2023
Il soutient que Mme A a été convoquée le 30 mai 2023 par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que, suite à ce rendez-vous, il a été décidé d'octroyer, à titre rétroactif
ORTA_2404026_20240423
23 avril 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DTA_2402146_20250616
16 juin 2025
Il ressort des termes de la décision contestée ainsi que des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'a pas sollicité l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration
12ème chambre, éloignement
DTA_2518564_20260218
18 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2310834_20251224
24 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
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