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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
paramétrage et essais, évacuation des emballages et remise en état des lieux et des installations, formation à l'utilisation et à l'entretien courant des utilisateurs, garantie d'un an) dont le prix est inclus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B, représentée par Me Nonnon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a, dans le cadre d'une procédure de terres incultes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301504_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de celui-ci, d'une part, la commune de Pégomas s'engage à délibérer pour mettre en œuvre une procédure de révision du plan local d'urbanisme communal qui inclut les termes du présent protocole
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401722_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
fondations sont peu profondes sur un sol argileux ; - l'étude géotechnique prescrite par le permis aurait dû être exigée pour qu'il puisse être délivré ; - le périmètre délimité des abords qui n'inclut
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200687_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que l'appréciation des capacités contributives de sa mère et de ses obligés alimentaires aurait dû se faire sans inclure les petits-enfants de l'intéressée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106528_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Y ont ainsi été incluses, d'une part, la chaussée goudronnée, d'autre part, une bande d'accotement enherbée d'environ 60 cm de large, située entre la bande de roulement et le grillage de délimitation du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300333_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
32 du même code : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme A a été illégalement écartée du service par la commune d'Ajaccio du 1er novembre 2004 au 1er avril 2007 inclus.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006670_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
E B ne justifient d'aucun préjudice propre en lien avec le dommage ; - la CPAM produit un état des débours qui ne tient pas compte de l'imputabilité du dommage à Mme A B à hauteur de 20% et qui inclut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
À compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
notamment la commune de Anse figurent dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Passe-tout-grains, en l'absence de délimitation parcellaire, l'intégralité des communes incluses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502533_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pour attribuer les fonds aux associations pour les années 2020 à 2023 incluses ; les copies des conventions signées avec toutes les associations pour les années 2020 à 2023 incluses ; les comptes rendus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502534_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pour attribuer les fonds aux associations pour les années 2020 à 2023 incluses ; les copies des conventions signées avec toutes les associations pour les années 2020 à 2023 incluses ; les comptes rendus
Source officielle5ème chambre
DTA_2205015_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire et erreur manifeste d'appr\u00e9ciation.", "condamnation": "Il a enjoint
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DTA_2406081_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
{"Le tribunal administratif a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en raison de vices de proc\u00e9dure et de fond, notamment l'incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative et la disproportion
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205538_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande comme pr\u00e9sent\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente, en se fondant sur l'article L. 6341-11 du code du travail qui attribue la comp\u00e9tence exclusive
Résumé IA — à vérifier4ème Chambre
DTA_2108041_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ils soutiennent que : - la commune justifie, en sa qualité de membre de l'ASA des Teppes de Belledonne Nord, d'un intérêt à agir ; - le terrain appartenant aux consorts E étant inclus dans le périmètre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202492_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103445_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A et de son intérêt à agir ; - 90 % des surfaces incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) font partie du domaine public ; les biens considérés, qui n'ont pas été déclassés
Source officiellePage 11 sur 1101