perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires () / 7° La rémunération garantie perçue

versés aux agents publics en arrêt maladie crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé, qui bénéficient de l'exonération des indemnités journalières de sécurité sociale

journalières de maladie conformément à l'article 4 du décret n° 60-58 susvisé du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des communes. 6.

laquelle la direction des ressources humaines, direction de la paie, de La Poste Groupe (CSRH Méditerranée) lui réclame un trop-perçu de salaire d’un montant de 527,50 euros à la suite du recalcul des indemnités

contractuel au sein de l’académie de Versailles demande au juge des référés de suspendre l’exécution des retenues sur sa rémunération opérées par les services du rectorat au titre d’un trop-perçu d’indemnités

journalières de sécurité sociale qui lui sont dues pour la période courant de février 2018 à novembre 2019, dans un délai de 48h, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, augmentée à 500 euros

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ".

journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; / 5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié

- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () "

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

journalières de sécurité sociale perçues du 9 au 15 juillet 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la CPAM de Vendée la somme de 1 000 euros au titre de