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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402273_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400044_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle demande également au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2110060_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401752_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que : -il est de bonne foi ; -sa situation ne lui permet pas de rembourser l'intégralité de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302268_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

C A demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403846_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103723_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

reliquat de leur dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207769_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser intégralement cette somme.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404355_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme B... a sollicité la remise gracieuse de ces dettes.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200073_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

savoir les revenus de son époux, en dépit de la question adressée en août 2018 par son assistante sociale aux services de la caisse.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104135_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2403636_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 31 août 2021, reçu le 2 septembre suivant, Mme C... a contesté le trop perçu et sollicité un effacement de sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501342_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient qu’elle est dans une situation de précarité et d’endettement et qu’elle ne peut pas rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202659_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200162_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Mme A a sollicité auprès de la directrice de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401266_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304816_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le 13 septembre 2022, Mme C a sollicité une remise gracieuse de l'ensemble de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200991_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A doit être regardé comme sollicitant la remise intégrale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_1901778_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

partielle d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 454,50 euros, laissant à sa charge la somme de 340,87 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une réduction de sa dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522842_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de remise de dette, de l’illégalité de la décision de récupération.

Source officielle

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