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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2402273_20250612
12 juin 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes.
Juge unique 5
DTA_2400044_20260319
19 mars 2026
Elle demande également au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes.
Magistrat Belot
DTA_2110060_20220704
4 juillet 2022
Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401752_20240617
17 juin 2024
Il soutient que : -il est de bonne foi ; -sa situation ne lui permet pas de rembourser l'intégralité de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
URGENCES JU
DTA_2302268_20250306
6 mars 2025
C A demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).
POLE URGENCES
DTA_2403846_20251229
29 décembre 2025
B... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103723_20221201
1 décembre 2022
reliquat de leur dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207769_20240930
30 septembre 2024
Elle soutient que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser intégralement cette somme.
Juge social
DTA_2404355_20260423
23 avril 2026
Mme B... a sollicité la remise gracieuse de ces dettes.
JU 5ème chambre
DTA_2200073_20221004
4 octobre 2022
savoir les revenus de son époux, en dépit de la question adressée en août 2018 par son assistante sociale aux services de la caisse.
juge unique (5)
DTA_2104135_20230123
23 janvier 2023
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
CH 2 JU
DTA_2403636_20260312
12 mars 2026
Par un courrier du 31 août 2021, reçu le 2 septembre suivant, Mme C... a contesté le trop perçu et sollicité un effacement de sa dette.
DTA_2501342_20260331
31 mars 2026
Elle soutient qu’elle est dans une situation de précarité et d’endettement et qu’elle ne peut pas rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202659_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200162_20231011
11 octobre 2023
Mme A a sollicité auprès de la directrice de la CAF une remise de sa dette.
2ème chambre - JU
DTA_2401266_20260129
29 janvier 2026
Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette.
DTA_2304816_20250331
31 mars 2025
Le 13 septembre 2022, Mme C a sollicité une remise gracieuse de l'ensemble de sa dette.
DTA_2200991_20230626
26 juin 2023
A doit être regardé comme sollicitant la remise intégrale de sa dette. 2.
Juge unique 2
DTA_1901778_20221013
13 octobre 2022
partielle d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 454,50 euros, laissant à sa charge la somme de 340,87 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une réduction de sa dette
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522842_20251020
20 octobre 2025
de remise de dette, de l’illégalité de la décision de récupération.
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