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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2502018_20250221
21 février 2025
L'intervention de cette décision en cours d'instance a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger la mesure d'obligation de quitter le territoire français contestée par M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219537_20221025
25 octobre 2022
lequel le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le fixé le pays de destination à destination duquel il est légalement admissible et une interdiction
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300601_20230204
4 février 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 7.
ORTA_2206297_20221222
22 décembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309564_20230717
17 juillet 2023
: 1°) d'annuler les décisions du 15 juin 2023 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction
ORTA_2203995_20220822
22 août 2022
ORTA_2204006_20220822
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301892_20230807
7 août 2023
Sur la recevabilité des interventions : 4.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2212459_20230330
30 mars 2023
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 1er août 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé une interdiction
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2300028_20230106
6 janvier 2023
d'annuler les décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401718_20240223
23 février 2024
par jour de retard : - de constater l'abrogation de fait des arrêtés du 13 octobre 2023 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction
Eloignement 72 heures
DTA_2204280_20220808
8 août 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 9.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300545_20230310
10 mars 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2531023_20260313
13 mars 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ».
10ème Chambre
DTA_2107861_20220721
21 juillet 2022
d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, l'informant de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA
ORTA_2203333_20220711
11 juillet 2022
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de retirer ou d'abroger la décision d'obligation de quitter le territoire français et de suspendre l'exécution de la mesure d'interdiction
ORTA_2203962_20220819
19 août 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 8.
Juge Unique
DTA_2300203_20230613
13 juin 2023
Corin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
10ème Chambre (JU)
DTA_2210773_20220923
23 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 12.
Juge unique - Eloignement
DTA_2401922_20240819
19 août 2024
B une prolongation de cette dernière mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire de deux années. Par sa requête, M.
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