à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - l'indu est la conséquence d'une discrimination liée à l'état de son fils handicapé qui perçoit l'allocation adulte handicapé et ne peut donc être considéré comme à charge alors

L'administration fiscale, après avoir constaté que les mères des jeunes D et C, enfants mineurs de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

de l'itinérance de la famille.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B C conteste les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant, en droit et pénalités, de 70 491 euros

et ce, alors même que les contribuables ne bénéficient que d'un quart de part supplémentaire, ces derniers ne pouvant demander le cumul de la déduction des pensions alimentaires et du bénéfice du partage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2024 et le 3 février 2025, la SA AGM Holding, représentée par Me Graillat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Les deux enfants de Mme D sont fondés à se prévaloir d'un préjudice d'affection résultant du décès de leur mère.

A la suite d'une déclaration de changement de situation par son ex-épouse, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Marne a modifié les droits de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

hors du territoire français 121 jours au total sans discontinuité du 24 octobre 2018 au 24 février 2019 et 122 jours du 31 juillet au 30 novembre 2019, ne lui permettant pas le bénéfice de l'allocation

équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423