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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2007425_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement avant dire droit du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité de la délibération du 12 juin 2020 après avoir retenu que celle-ci méconnaissait
1ère Chambre
DTA_2300103_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement avant dire droit du 28 septembre 2023, le tribunal, statuant sur la requête n° 2300103 présentée par M.
5ème Chambre
DTA_2205400_20240408
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête de M.
Juge unique 5
DTA_1804016_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 9 novembre 2022, le tribunal a enjoint à la commune d'Arvillard de communiquer sous quinze jours les courriels échangés entre le maire et
DTA_2300223_20260211
11 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 29 janvier 2025, le tribunal a, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, en application des dispositions de
1ère chambre
DTA_2001155_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 7 juin 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme E D et M.
DTA_1908728_20221220
En premier lieu, par le jugement avant-dire droit du 24 février 2022, le tribunal a jugé que la construction projetée, en tant qu'elle porte sur la façade située du côté nord-est méconnaissait le point
8ème Chambre
DTA_1902209_20250311
11 mars 2025
Par un jugement avant dire droit du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et après avoir écarté les autres moyens soulevés, sursis
DTA_2300652_20251023
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 novembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur les conclusions de
DTA_1906692_20220728
28 juillet 2022
Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par
6ème Chambre
DTA_2504418_20260417
17 avril 2026
Vu : - le jugement avant dire droit n° 2504418 du 27 novembre 2025 de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2300513_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête présentée
DTA_2200447_20240426
26 avril 2024
Par un jugement avant dire droit du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et laissé
DTA_2109583_20260223
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis
DTA_2100017_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 17 octobre 2023 le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_1712119_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 27 juillet 2021, le tribunal administratif a ordonné une expertise pour l'éclairer sur le montant des surcoûts supportés par la société
DTA_2003714_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur la requête de Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 28 février
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404396_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a décidé de surseoir à statuer sur les requêtes n°2404396 et n°2405629 introduites par
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
DTA_2200135_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 18 octobre 2024, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Florent, à hauteur de 80%, dans la survenance des
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