Article 3 : La SAS STRAPO est condamnée à garantir la SARL ALP Architecture et la SAS ESTB des condamnations prononcées à leur encontre aux articles 1 et 2 du présent jugement à hauteur de 50%.

Par la présente requête, la société Allianz Iard demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 67 801 euros.

Par un jugement en date du 13 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Bobigny, il a été condamné, à titre de peine principale, à 9 mois d'emprisonnement délictuel pour le transport non autorité de stupéfiants

Sur les conclusions à fin de condamnation : 8.

Le requérant demande au tribunal de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme de 30 000 euros.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 25 juin 2025, la société Jods Rent et la société Allianz IARD, représentées par Me El Kaim, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Les sociétés MMA Iard et Fougères Distribution demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices subis. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Et aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

La région Ile-de-France demande subsidiairement la condamnation de la société Structure Ile-de-France, sous-traitant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

qu'une seule fois, pour un fait unique commis le 28 février 2018 d'aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France pour lequel il a été condamné B un jugement du Tribunal

D et la société CD2i la garantissent des condamnations prononcées à son encontre.

En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres

B et que les deux seules condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant ne sont pas suffisantes pour caractériser l'existence d'une menace pour l'ordre public.

Il y a lieu de joindre les deux requêtes visées ci-dessus, qui concernent la situation d'un même étranger et présentent à juger les mêmes questions, pour statuer par un seul jugement.

, de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité quasi-contractuelle.

D, compagnon de Mme A, a été condamné, par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire d'Auxerre du 17 novembre 2023, à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois, pour violences suivie d'incapacité

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B a été condamné à un emprisonnement délictuel de huit mois avec sursis pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion du 5 au 6 décembre 2015, usage illicite

par le juge des référés.

; il a été condamné à 8 ans d’emprisonnement en 2009 ; sa condamnation à 7 ans d’emprisonnement date de 2011 et non de 2020 ; en 2020, il a été condamné à 14 mois d’emprisonnement dont 8 mois de sursis