Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Dans ces conditions, alors que la présente demande d'expertise peut donner lieu à un litige pour lequel le juge administratif n'est pas manifestement incompétent, la demande d'expertise présentée par la

de techniques d’ingénierie courante.

Par suite, sa participation à la mesure d'expertise, laquelle ne préjuge pas de sa responsabilité, apparait utile afin d'éclairer l'expert dans le cadre du déroulement des opérations d'expertise.

Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 2.

durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service ".

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la région Occitanie, le groupement d'entreprises de travaux, le groupement de maitrise d'œuvre et le contrôleur technique ont conclu un protocole transactionnel

en tout état de cause, les constatations de l’expert sont confirmées par les pièces du dossier et notamment le rapport rendu par l’expert diligenté par la SMABTP, assureur dommage-ouvrage du maître d’

lien entre ses missions de contrôleur technique et les désordres allégués, sa présence, toutefois, aux opérations d'expertise, est de nature à éclairer les travaux de l'expert.

C A, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et

application reposant sur un savoir-faire déjà existant et n'apportaient pas de nouvelles contributions scientifiques ou techniques.

Dans ce cadre, elle demande au juge des référés de désigner un expert afin de se rendre sur place et dresser un état des lieux des bâtiments avoisinants pouvant être directement affectés par ces travaux

Par un mémoire en défense enregistré 3 mai 2023, la Région Nouvelle-Aquitaine, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et

L’expert a rendu son rapport le 19 mai 2021.

La requérante demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les désordres ayant affecté ces végétaux, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires

rendu par le médecin du travail le 16 juin 2022, lesquels sont concordants, que l'état de santé de Mme C lui permettait, à compter du 1er janvier 2022, de reprendre ses fonctions d'adjointe technique

La SAS Heidelberg Materials France Bétons fait valoir que : - l’expertise est inutile dans la mesure où il appartient au seul juge du fond d’ordonner une contre-expertise qui serait nécessaire à la solution

C... en qualité d’expert ; - le rapport d’expertise établi par M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

des référés, de leur rendre les opérations d'expertise communes et opposables.