CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202734_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 11 juillet 2022 : 3.
DTA_2202735_20231010
1ère chambre
DTA_2301315_20250321
21 mars 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juin 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
4ème Chambre
DTA_2105413_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire NOR : ESRS2117943C du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite
1re Section - 2e Chambre
DTA_2416174_20260224
24 février 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
3ème chambre
DTA_2103780_20230119
19 janvier 2023
Ces textes ne pouvaient donc pas servir de base légale à la décision de refus prise le 15 avril 2021 à l'encontre de Mme B et confirmée le 18 juin 2021.
DTA_2405713_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques modifiée ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités
1ère Chambre
DTA_2414057_20250617
17 juin 2025
Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404319_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est logée dans une résidence universitaire du CROUS depuis septembre 2017, alors que la circulaire de gestion locative 2024 de la présidente du CNOUS du 21 févier
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507774_20260120
20 janvier 2026
soutient qu’il n’avait pas à être verbalisé pour transport de passagers en nombre supérieur à celui des places assises mentionné dans le certificat d’immatriculation de son véhicule, dès lors qu’une circulaire
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301995_20230622
22 juin 2023
d'une réponse parlementaire se référant à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - le maire n'a pas procédé à la présentation des listes en méconnaissance de la circulaire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300191_20230412
12 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103617_20231124
24 novembre 2023
Au soutien de sa demande, la requérante se prévaut de l'article 4.4 d'une circulaire du 4 février 2020 du rectorat de son académie aux termes de laquelle : " Pendant la durée d'un congé pour maternité,
JU1
DTA_2202300_20221221
21 décembre 2022
Les contrôles effectués ont révélé qu'elle circulait au volant d'un véhicule automobile à une vitesse de 97 km/h (retenue pour 92) pour une vitesse autorisée de 50 km/h.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302775_20230228
28 février 2023
congé pour le mois d'août de cette même année ; 6°) d'enjoindre à cette même autorité de prendre une nouvelle décision d'organisation du dispositif d'astreintes pour 2023, dans le respect de la circulaire
juge unique
DTA_2001362_20220725
25 juillet 2022
Aucune liste n'a été établie par le ministre de l'intérieur en application de ces dispositions, celle qui figure en annexe de la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 12
DTA_2301318_20230622
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
DTA_2200050_20220906
6 septembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 9686 PR du 13 décembre 2021 aux termes de laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce qu'il abroge ou modifie la circulaire
DTA_2203552_20230119
5ème chambre
DTA_2311525_20250717
17 juillet 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
Page 11 sur 244