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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit
DTA_2300711_20251216
DTA_2103099_20251216
2ème chambre
DTA_2101413_20231026
26 octobre 2023
A un permis de construire une maison d'habitation avec garage, piscine et local technique, ensemble la décision du 13 juin 2022 rejetant le recours gracieux introduit contre cet arrêté ; 2°) de mettre
DTA_2200946_20251010
10 octobre 2025
L'amortissement des biens d'équi ement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la rofession, acquis ou fabriqués à com ter du 1er janvier 1960 ar les
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106150_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304426_20230623
23 juin 2023
à usage d'habitation, et qui en tout état de cause imposent une harmonie avec le bâti voisin ; - il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme imposant que les volumes et les
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302221_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l'article 1496 de ce code : « I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
Chambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation
DTA_2102492_20220922
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501143_20250411
11 avril 2025
de la cave située en dessous du local commercial.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601077_20260313
13 mars 2026
administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Landujan du 30 mai 2025 portant refus du permis de construire n° PC 35143 25 00004 pour la reconstruction à l’identique d’une maison d’habitation
9ème chambre (J.U)
DTA_2108668_20230620
20 juin 2023
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2111545_20250612
12 juin 2025
du II. de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501769_20251117
17 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions
DTA_2500771_20250520
20 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions
DTA_2300263_20251212
12 décembre 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
JU2
DTA_2301022_20240222
22 février 2024
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
1ère Chambre
DTA_2202945_20230926
26 septembre 2023
leurs écritures, que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article UB2 du règlement du plan local
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