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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2210006_20230616
16 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la SARL Asecke se bornait à donner à bail les appartements en cause à une société qui avait elle-même pour objet la location de logements.
2ème chambre
DTA_2302190_20260323
23 mars 2026
Toutefois, par décision du 23 mars 2023, le service n’a accordé qu’un remboursement partiel de 37 899 euros.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109766_20220704
4 juillet 2022
Par une réclamation contentieuse du 22 décembre 2020, elle a sollicité le dégrèvement partiel de cette taxe. Par une décision du 9 mars 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande.
Magistrat PATER
DTA_2400708_20250626
26 juin 2025
Le fait de proposer le bien à la location durant l'ensemble de l'année ne suffit pas à établir que le propriétaire ne puisse disposer matériellement de son bien.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304607_20230919
19 septembre 2023
B a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 020 euros au titre du 4ème trimestre de l'année 2022 à raison de la location d'un logement meublé.
4ème Chambre
DTA_2304610_20251211
11 décembre 2025
dans la salle communale, n’était pas une fête privée ; la salle a été louée par le club de l’amitié, qui a assuré le déroulement de la journée ; en conséquence, il n’a pas à supporter le tarif de location
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301460_20250909
9 septembre 2025
ANAH) en date du 24 novembre 2022 portant retrait de subventions qui leur avaient été accordées pour la réhabilitation d’un logement situé 22 avenue des Martineaux à Châteaudun, en vue de sa mise en location
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204943_20221230
30 décembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que la SARL Asecke se bornait à donner à bail cet appartement à une société qui avait elle-même pour objet la location de logements.
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 18.2 du bail emphytéotique - Résiliation partielle : " En cas de résiliation ou non renouvellement par l'Etat de la convention de location pour l'une des casernes stables, les parties
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101628_20230620
20 juin 2023
La société BS Foncière exerce, à titre principal, une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2101458_20221130
30 novembre 2022
Elle a effectué toutes les diligences nécessaires à sa location et l'inexploitation du restaurant est indépendante de sa volonté ; - elle a un objet civil, par suite, l'immeuble en cause a perdu " toute
DTA_2202994_20250331
Juge unique chambre 5
DTA_2105407_20220725
25 juillet 2022
A Zarouati doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre
1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
légal, l'administration a méconnu le droit de reprise en ce qui concerne les cotisations des années 2012, 2013, 2015 et 2016 ; - compte tenu des dégrèvements prononcés par la décision d'admission partielle
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
par la mise en location de ces biens, et a procédé à un dégrèvement des impositions supplémentaires en ayant résulté.
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
ses écritures, la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 relativement aux revenus de locations
DTA_2201794_20250918
18 septembre 2025
Ainsi, en assurant lui-même la gestion, même partielle de ces locations, et alors même qu'ils étaient offerts à la location saisonnière de courte durée à l'année, conformément à ses déclarations auprès
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré d'une erreur dans l'évaluation de la valeur locative doit être écarté. 4.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204483_20231108
8 novembre 2023
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle
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