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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200984_20231003
3 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
6ème Chambre
DTA_2005507_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
8ème chambre
DTA_2007874_20221121
21 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2001430_20230609
9 juin 2023
Grand Fougeray de reconnaître cette imputabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui accorder le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l'article 41 de la loi
Chambre 2
DTA_2000457_20221018
18 octobre 2022
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302436_20260403
3 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
Magistrat Gibelin
DTA_2108951_20230605
5 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure
DTA_2005295_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
1 ère Chambre
DTA_2101531_20230530
30 mai 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101629_20231012
12 octobre 2023
Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2111283_20230210
10 février 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309886_20231202
2 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2102215_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 16 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
DTA_2204855_20250225
25 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment les articles 9 et 9-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 6 quinquiès ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206607_20220818
18 août 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ; - le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511781_20260114
14 janvier 2026
Vu : la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2004976_20220915
15 septembre 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 car elle relève de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'EHPAD pouvait régulièrement
Chambre 3
DTA_2102752_20241105
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier
DTA_2110191_20250206
6 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le décret
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