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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2602271_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée dès lors que par deux décisions des 2 février 2023 n°22MA00192 et 22MA00193 et 20 juin 2024 n° 23MA02568 la Cour administrative d’appel
1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
1952.
2ème chambre
DTA_2306128_20231229
29 décembre 2023
C, ressortissants azerbaïdjanais nés les 10 novembre 1958 à Karabakh et 5 septembre 1953 à Ghshlagh déclarent être entrés en France en 2013 accompagnés de leurs deux enfants
DTA_2306129_20231229
7ème Chambre
DTA_2506895_20260422
22 avril 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 5 février 1993 à Akoupé (Côte d’Ivoire), déclare être entré en France le 27 août 2023.
2ème chambre - JU
DTA_2003046_20220825
25 août 2022
B C, ressortissant marocain, a été rayé des contrôles de l'armée le 12 janvier 1955 et a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite. Il est décédé le 2 février 2002.
DTA_2301757_20250516
16 mai 2025
du principe du contradictoire ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le compte-rendu d'entretien professionnel
- Asile - 15 jours
DTA_2312282_20230913
13 septembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
DTA_2100602_20230131
31 janvier 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2201467_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, M.
DTA_2602049_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. B...
8ème chambre
DTA_2511711_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400614_20250507
7 mai 2025
du 29 juin 2007 ; - la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 ; - l'arrêté n° 887 du 18 août 1905 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 2009-597/GNC du 10 février 2009
CH 1 JU
DTA_2400209_20240711
11 juillet 2024
Le préfet de Saône-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 30 janvier 2024. Par une décision du 5 février 2024, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
DTA_2107878_20240118
18 janvier 2024
Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le code de justice administrative
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300210_20230228
28 février 2023
des requérants. 11.
1ère Chambre
DTA_2006103_20231003
3 octobre 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301353_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2023 sous le n° 2301353, la Fédération syndicale unitaire (FSU) territoriale du Val-de-Marne, sise Maison des syndicats au 11-13
2ème Chambre (J.U)
DTA_2300874_20231011
11 octobre 2023
Dès lors que M.
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