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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400995_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des
2ème chambre - JU
DTA_1902870_20220825
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2019 et le 26 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301068_20250109
9 janvier 2025
1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques (DGFiP) a suspendu le montant de sa pension n° 09-032.320
10ème chambre
DTA_2302027_20240314
14 mars 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention
2ème chambre
DTA_2107921_20230120
20 janvier 2023
D, ressortissant de République populaire de Chine (RPC), né le 13 novembre 1951 à Shanghai, a, par courrier en date du 11 janvier 2019 sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son
1ère chambre
DTA_2003242_20221110
10 novembre 2022
ayant fait l'objet d'un contrôle sont identiques à ceux listés par l'annexe IV de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, reprise par l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954, et que ce laboratoire
1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - l'arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975
DTA_2200284_20221104
4 novembre 2022
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet
Juge unique 2
DTA_2205790_20221010
10 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
Juge unique 6
DTA_1900605_20221129
29 novembre 2022
Sur la décote de 5% : 3.
5e chambre
DTA_2408211_20250228
28 février 2025
E et Mme C, ressortissants arméniens nés respectivement en 1956 et 1959 sont entrés en France le 27 avril 2017 aux fins de solliciter le bénéfice du statut de réfugié.
6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Juge des référés 10
DTA_2202946_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier
JU 9ème chambre
DTA_2308564_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302079_20230927
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet d'Indre-et-Loire
ELOIGNEMENT
DTA_2405827_20240617
17 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
5ème Chambre
DTA_2002461_20230511
11 mai 2023
, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, () l'attestation de demande d'asile peut être refusée
DTA_2500220_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - l’arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - le code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217104_20221003
3 octobre 2022
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen de la situation du requérant. 5.
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