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1 661 résultats pour « loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100670_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010407_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006618_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2208463_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200703_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006736_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100860_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110570_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

et février 2021 ; - par l'exécution de ces fouilles, l'administration a également méconnu les dispositions des articles 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, et les dispositions des articles

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2006345_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308242_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2304964_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001521_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001577_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100425_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213429_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - la décision de fouille mentionne uniquement, sans autre forme de précision, qu'il est soupçonné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106187_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201937_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102989_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204061_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2203672_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91

Source officielle

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