du 13 janvier 2022 par laquelle le maire de Magny-les-Hameaux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 26 mars 2021 pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur la

du 13 janvier 2022 par laquelle le maire de Magny-les-Hameaux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 26 mars 2021 pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur la

Il résulte de ce qui précède que le préfet pouvait légalement se fonder sur l'arrêté du maire du 23 juillet 2007 pour mettre en demeure les requérants de quitter le complexe sportif occupé.

B A, représenté par Me Roulleau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.

Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation

Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 2.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A... et à la commune des Ponts-de-Cé. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La magistrate désignée, H.

A fait valoir que les faits de harcèlement moral qu'il indique avoir subis résultent des éléments suivants : une plainte déposé par le maire de Chambéry le 21 mai 2015 contre X suite à des dénonciations

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la commune de Pézenas. Fait à Montpellier, le 12 mai 2026. Le magistrat désigné, N.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 février 2022 du maire d'Eccica-Suarella accordant un permis de construire

Il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal de main courante établi au moment de l’accident, que le 25 mars 2021, vers 18h25, M.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes présentées par M.

Il résulte de l’instruction que le maire de la commune de Leucate a pris un premier arrêté de péril ordinaire le 7 mai 2018 mettant en demeure les habitants de l’immeuble le Kyklos, au rez-de-chaussée

Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 20 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 4 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. G aux autorités croates. Par la présente requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 4 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. G aux autorités croates. Par la présente requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et celles de Me Genuini et de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.