Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

A termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A B, représenté par Me Berry, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions

Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Aux termes de l’article 375-5 du même code : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte

Il soutient que : - les mesures ordonnées par le juge des référés n’ont pas été exécutées ; - il y a lieu de modifier les mesures prononcées dans cette ordonnance par le prononcé d’une astreinte.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu d'admettre M.

un délai de 5 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en vue de la remise d'une autorisation provisoire de séjour et d'ordonner à la préfète de lui indiquer le délai dans lequel lui sera

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 3.

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

B... a été entendu au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

B... a été entendu au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Les dispositions de l'article L521-4 du code de justice administrative, permettant au juge des référés de modifier les mesures qu'il avait précédemment ordonnées, s'appliquent aux pouvoirs du juge des

Il fait valoir que : - la mesure d’éloignement litigieuse a été retirée par arrêté du 26 février 2026 ; - l’Etat n’est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance ; Vu : -