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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000074_20221229
29 décembre 2022
C, ancien militaire au grade de second maitre dans la marine, radié des contrôles le 4 octobre 2018, a sollicité le 19 mai 2017 le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour des " séquelles de
5ème chambre
DTA_2304690_20260225
25 février 2026
une armée non reconnue comme unité française.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221998_20221102
2 novembre 2022
médicale à servir du personnel militaire ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101198_20230411
11 avril 2023
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
Juge unique chambre 4
DTA_2004027_20220713
13 juillet 2022
de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours. / L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en
4ème Chambre
DTA_1905467_20230105
5 janvier 2023
Sur l'intervention de la caisse nationale militaire de sécurité sociale : 17.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2109791_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4139-5 IIIe du même code : " Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire
3ème Chambre
DTA_2104155_20240805
5 août 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214970_20230413
13 avril 2023
Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire.
DTA_2003833_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 mars 2019, le tribunal des pensions militaires de Marseille, a d'une part, jugé que le critère de nationalité française est non opposable à la demande
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
Toutefois, d'une part, le nom et la qualité du signataire sont mentionnés dans cet avis.
DTA_2000124_20220920
20 septembre 2022
E, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre des armées et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation pour signer, au nom de la ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets
2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
Sur le droit à pension militaire de retraite d'ayant cause de Mme F : 3.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2315779_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné
DTA_1923510_20240313
B a demandé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'une hypertension artérielle non compliquée, d'une épigastralgie avec gastro bulbite, d'une hypotonie du sphincter cardial avec reflux
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
C A, ancien militaire radié des cadres de l'armée de terre en 1994, s'est vu concéder, par un arrêté ministériel du 23 septembre 2019, une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 85 % à compter
2ème chambre
DTA_2105552_20230728
28 juillet 2023
Ils détiennent le grade unique d'aumônier militaire, sans correspondance avec la hiérarchie militaire générale.
DTA_2100081_20231030
30 octobre 2023
A a formé un recours préalable devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 26 mai 2020 portant non-renouvellement de son contrat d'engagement et refus d'admission au cours
DTA_2303386_20251105
5 novembre 2025
ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l’intéressé.
DTA_2102873_20230331
31 mars 2023
Par un recours du 10 décembre 2020, reçu le 11 décembre suivant, Mme D a contesté cette décision du 13 août 2020 devant la commission des recours des militaires.
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