de 100% de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) pour une période de 4 mois ; 2°) d’ordonner le rétablissement immédiat de ses droits et le versement provisoire des sommes dues ;

la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques a partiellement fait droit à son recours gracieux en ne mettant fin au versement de ce complément qu'à compter du mois

A dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Par un courrier reçu le 14 septembre 2020, son employeur l'a informé qu'il serait licencié après un préavis de deux mois à compter de la date de réception du courrier en raison de la suppression du besoin

En outre, la suppression de son poste de chargée de mission est concomitante à la création du poste de directeur territorial, et des nombreuses missions se recoupent entre ces deux postes.

à partir du mois de septembre 2020 ; 4°) d'obliger M.

Mme A soutient que : - la suppression de ses prestations familiales est arbitraire ; - l'indu d'allocation de logement sociale est infondé puisque les trois mois de préavis ont été payés.

Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société NOUVELLE TAIBA, le service vérificateur a d'abord calculé, mois par mois et sur la période du 29 avril 2016 au 31

B, représenté par Me Calonne, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à la suppression

; 2°) d'ordonner la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Sur la décision procédant à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression définitive du revenu de remplacement : 2.

de son allocation pour une durée de 1 mois.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à cette suppression dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction

n'est pas fondée dès lors que son absence à l'entretien pour lequel elle a été convoquée était légitime en raison de crises de cristaux de l'oreille interne ; - les décisions de radiation et de suppression

A de se dessaisir de son arme dans un délai de deux mois. Par la même décision, le préfet a également interdit à M.

remplacement. / En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. () ".

Par délibération du 19 novembre 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine a décidé la suppression du poste de responsable de la communication de

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement à partir du 3 juin 2014. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression, dans cette mesure, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

2015 et d'avril à octobre 2016, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les mois de mai 2013 à septembre 2015.