La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

C..., représenté par Me Mériau demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de certificat de résidence pour algérien

A a demandé l'annulation de la décision visée ci-dessus par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé une mesure d'éloignement à son encontre.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Ces décisions contiennent ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis et sont ainsi suffisamment motivées. 3.

La commission de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 1er mars 2023, rejeté cette demande au motif que la surface habitable de 43 m² pour cinq personnes ne correspondait pas à une sur-occupation

Le délai prévu à l’article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2007

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

Compte tenu du motif d'annulation retenu ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, territorialement compétent au regard de la résidence déclarée de l'intéressé à Montreuil,

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Par un arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté n° 2024-0942 du 2 avril 2024 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné

B sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien visé ci-dessus, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que l'emploi exercé ne figurait pas à l'annexe I du protocole du 28 avril 2008

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 juillet 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français de M.