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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
. / Dans ce contexte, et afin de garantir les principes d'égalité de traitement des candidats à un contrat de la commande publique, de liberté d'accès et de transparence des procédures, le bien immobilier
4ème Chambre
DTA_2205367_20241105
5 novembre 2024
L'ensemble immobilier est composé d'une maison d'habitation et de bâtiments annexes auparavant affectés à une activité de commerce de vin.
2ème Chambre
DTA_2005201_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
5ème Chambre
DTA_2026613_20221004
4 octobre 2022
ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête présentée par la société civile immobilière
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400043_20240119
19 janvier 2024
pour les occupants ; l'occupation irrégulière des dépendances du domaine public de la CACL présente un risque pour les biens affectés à l'exploitation du service public, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers
Chambre 2
DTA_2001901_20230316
16 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de l'abattement pour non-liquidité des actifs immobilisés en le fixant à 20% de la valeur des parts cédées. 18.
10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
D C, gérant de la société SCT transaction immobilière, au titre de la réservation et des frais de négociation d'un bien situé 66 boulevard Kellerman à Châteaudun et que le chèque litigieux de 10 000 euros
1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
; la perte de chance de capitaliser sur ces sommes doit être indemnisée ; les préjudices subis du fait de l'immobilisation des sommes versées par le groupement de la Peyre s'élèvent à la somme de 105
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la délibération n° 32 du 23 février 2026, par laquelle le conseil municipal d’Arbois a autorisé la cession d’un ensemble immobilier
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
société ne dispose d'aucun matériel informatique, ni de bureau, n'a pas de logiciels en état de fonctionner et peu de matériels techniques ou de transport, ce qui est confirmé par le tableau des immobilisations
9ème chambre
DTA_2404931_20260127
27 janvier 2026
B..., propriétaire d’un bien immobilier situé au 1, Hameau Saint-Martin à Flins-sur-Seine, a sollicité le 12 décembre 2023, le bénéfice de la prime de transition énergétique en vue de travaux d’installation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306657_20231002
2 octobre 2023
A a acquis le 3 juin 2016 un bien immobilier situé à Arles.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401846_20241105
Par suite, les biens immobiliers mis à disposition de la société Passeport Prévention relèvent du domaine privé de la personne publique. 6.
DTA_2503395_20251110
10 novembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Armement Pierre A... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et
2ème chambre
DTA_2300639_20260213
13 février 2026
Alors qu’il résulte de l’article 2 précité de l’arrêté du 3 juin 2019 que le mouillage s’entend comme le fait d’immobiliser un navire à l’aide d’une ancre tandis que l’amarrage repose sur une immobilisation
DTA_2200837_20260213
DTA_2101504_20260213
DTA_2101165_20260213
DTA_2400479_20260213
7ème Chambre
DTA_2100384_20241129
29 novembre 2024
Comme il a été dit au point 1, par sa délibération du 7 juin 2018 le conseil municipal a retenu la proposition de la SARL Priams et a donné pouvoir au maire pour entreprendre les négociations foncières
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