CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302279_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - elle a été victime d’une erreur de diagnostic lors de sa prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources où elle
7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
L'administration a, sur le fondement des dispositions précitées, assorti les rectifications notifiées en matière d'impôt sur les sociétés et de retenues à la source au titre des exercices clos en 2016
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204836_20221010
10 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la décision en litige, qui s'est substituée à l'injonction de la CARSAT, ne constitue pas une décision de majoration du taux de cotisation, laquelle sera éventuellement prise
1ère chambre
DTA_2102113_20220715
15 juillet 2022
renouvelables, ou " énergie renouvelable ", est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604824_20260507
7 mai 2026
par Mme B... exploitant un établissement adjacent, que ces commerces sont la seule source de revenus de M.
5ème chambre
DTA_2206415_20250128
28 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.
DTA_2117754_20250605
5 juin 2025
D'autre part, il ne résulte pas des stipulations conventionnelles précitées qui doivent s'interpréter littéralement que les intérêts provenant de l'État source et payés à un résident de l'autre État contractant
1ère Chambre
DTA_1802810_20221124
24 novembre 2022
lorsqu'il n'aura été fait usage que de la procédure définie au point 92 et jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois lorsque, à l'inverse, l'organisation d'une nouvelle enquête publique aura été nécessaire
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rennes et la SNC Lidl : 3.
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
Si les requérants soutiennent qu’une seconde expertise eut été nécessaire pour le confirmer, sans toutefois assortir cette allégation d’une précision quant au type de source qui alimenterait cet écoulement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2216116_20240628
28 juin 2024
En premier lieu, la société requérante se prévaut de la doctrine BOI-TPS-TS-20-30 du 6 avril 2016 : " 160 / Les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour
4e Section - 2e Chambre
DTA_2118152_20240408
8 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
4ème Chambre
DTA_2002471_20230314
14 mars 2023
technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée
8ème chambre
DTA_2103606_20240126
26 janvier 2024
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
2ème chambre
DTA_2302349_20231208
8 décembre 2023
précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406329_20240830
30 août 2024
Dans ces conditions, et alors qu'il ne fait état d'aucune situation d'urgence médicale non prise en charge, il ne démontre pas de carence ni d'entrave caractérisée dans l'accès aux soins. 23.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602092_20260202
2 février 2026
C... fait valoir qu’il se trouve désormais en situation irrégulière et que son employeur a suspendu son contrat de collaboration libérale, source principale de ses revenus.
7ème chambre
DTA_2403340_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300010_20230124
24 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Arçon doit être écartée. 6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.
5ème Chambre
DTA_2001077_20230505
5 mai 2023
S'agissant de l'élimination des déchets non dangereux non inertes : 37.
Page 11 sur 184