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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302534_20230713
13 juillet 2023
C a indiqué à la compagnie d'assurances n'avoir reçu aucun pré-rapport de la part de l'expert et n'avoir toujours pas eu communication de l'intégralité du rapport d'expertise, rendant ainsi difficile l'examen
2ème chambre
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire modificatif est insuffisant : d’une part, en ce qui concerne la démolition irrégulière d’un bâtiment nécessaire à la surélévation de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406460_20240612
12 juin 2024
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
juge unique (8)
DTA_2006346_20230519
19 mai 2023
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319035_20231222
22 décembre 2023
D'une part, Mme A ne fait état d'aucune circonstance au titre de l'urgence, ni n'invoque la liberté fondamentale à laquelle l'administration porterait atteinte.
DTA_2202971_20240326
26 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre
DTA_2212006_20240419
19 avril 2024
à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 18 décembre 2023 sans information préalable.
6ème Chambre
DTA_2406498_20250313
13 mars 2025
Elle fait valoir que le moyen invoqué par le préfet n'est pas fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, M.
DTA_2301670_20230706
6 juillet 2023
La conseillère médicale indique qu'il peut être remplacé par l'Oméprazole, appartenant également à la famille des benzomidazoles et disponible en Angola.
DTA_2102902_20240514
14 mai 2024
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2217587_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301575_20230810
10 août 2023
d'invoquer tout moyen de droit ou de fait. 5.
7ème chambre
DTA_2302291_20260129
29 janvier 2026
Il se prévaut des mêmes moyens que ceux invoqués à l’appui de la requête n° 2302291.
DTA_2209940_20230317
17 mars 2023
D'autre part, pour rejeter la demande de titre de séjour que sollicitait M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306653_20230925
25 septembre 2023
le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité
ORTA_2514939_20250904
4 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; sa profession d'avocat au barreau de Paris requiert sa présence en France ; il justifie de la nécessité de sa présence à une audience importante
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401692_20250117
17 janvier 2025
Le préfet soutient que : - les moyens invoqués par la société Préfabloc Agrégats ne sont pas fondés ; - il y a lieu de prendre en compte l'intérêt public. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601595_20260421
21 avril 2026
B... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par la nécessité d’assurer sa protection et la possibilité de disparition des preuves matérielles de son agression, d’autre part, que le préfet
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Haas, représentant M. et Mme B, qui a développé les moyens invoqués ; - les observations de M.
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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