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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110280_20250829
29 août 2025
29 août 2025
des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d'un droit ou d'une liberté sans être assortie de justifications objectives
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205346_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il est constant qu'il a été déclaré ajourné à l'issue des épreuves de rattrapage, quoiqu'il y ait obtenu une moyenne générale supérieure à 10 en raison de l'obtention d'une note inférieure à la moyenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ampleur très limitée, n'est pas de nature à porter atteinte au corridor écologique qui traverse le terrain et d'ailleurs de nombreuses clôtures ; - le projet n'est pas susceptible de contrarier l'objectif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502715_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301332_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
qu'elle est dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 2023 car il a été nécessairement retiré par la décision du 8 mars 2023 ; - la condition d'urgence n'est pas remplie car la condition suspensive d'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500603_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
recherche un emploi depuis plusieurs mois et ne perçoit aucun revenu ; il a dû quitter son logement, faute de pouvoir payer son loyer, et s'est installé provisoirement chez la mère de ses enfants ; l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400117_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2200645_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 101-2 du même code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513111_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Si le requérant conteste l’existence sur son terrain d’une haie classée à préserver, il n’apporte au soutien de son moyen ni plans, ni précisions sur l’OAP, ni d’autres éléments objectifs de nature à étayer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401234_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
flaque d'eau, que l'assureur de la commune n'a pas contesté sa responsabilité, que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est ainsi établi ; que les divers préjudices qu'il a subis sont objectivés
Source officielle1ère chambre
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
S’agissant des objectifs et actions fixés par le PPA : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502995_20250822
22 août 2025
22 août 2025
hauteur de 329 128 euros TTC dont 85 871 euros payés et 268 606 euros TTC qui devront être honorés une fois que les prestataires auront achevé leurs missions respectives, soit nécessairement après l'obtention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005225_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A l'issue d'une session d'examen dénommée "session titre" visant l'obtention du titre complet. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303459_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
année de master requise pour se présenter au PRE-CAPA n’est pas justifié ; - ce refus est discriminatoire en raison de son âge, de son sexe, et de sa qualité de travailleur handicapé et du lieu d’obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508173_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 5.Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500598_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la réalisation de ce stage fait l'objet d'une évaluation rigoureuse à la fin de chaque semestre de la part des enseignants ; cette situation risque d'impacter à terme toute sa scolarité, et donc l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501063_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son embauche définitive par la mairie de Saint-Denis pour occuper l'emploi d'inspecteur de salubrité est conditionnée à l'obtention
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109412_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sur les refus opposés aux demandes d'admission à participer au concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour lequel le décret du 23 novembre 2011 exige l'obtention
Source officiellePage 11 sur 3552