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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (6)
DTA_2402477_20240521
21 mai 2024
9 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2420056_20240802
2 août 2024
notamment interdiction de se déplacer en dehors du territoire du département de Paris, sauf à avoir obtenu préalablement une autorisation écrite, interdiction de paraître dans certaines zones et obligation
POLE URGENCES
DTA_2401477_20260327
27 mars 2026
A... est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2015 et ne pouvait, ainsi, ignorer l’obligation de déclaration de sa situation familiale et de ses ressources.
4ème Chambre
DTA_2502846_20250630
30 juin 2025
Le 28 juin 2013, elle a à nouveau fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, devenue définitive.
Reconduites à la frontière
DTA_2300990_20230329
29 mars 2023
avocat Me Lemoudaa, demande au Tribunal : -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; -d'annuler l'arrêté n°23.340.197 du 18 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'oblige
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316210_20231030
30 octobre 2023
A B, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
6ème Chambre
DTA_2508070_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
3ème Chambre
DTA_2503422_20260401
1 avril 2026
cette illégalité soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505874_20260213
13 février 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304005_20230726
26 juillet 2023
de l'arrêté du 26 juin 2023 en tant que le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assignée à résidence à Perpignan pour six mois avec interdiction de sortir du département des Pyrénées-Orientales et obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2303826_20230403
3 avril 2023
les dispositions de l'article L. 251-1, 1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant de l'obliger à quitter le territoire.
DTA_2405123_20250103
3 janvier 2025
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se déplacer en dehors du territoire du département du Haut-Rhin sauf autorisation, lui faisant obligation
DTA_2406083_20240829
l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance lui faisant interdiction de se déplacer en dehors de la commune de Metz et obligation
Présidente Bader-Koza
DTA_2300830_20230425
25 avril 2023
Par un arrêté du 19 avril 2023, le ministre de l'intérieur a renouvelé pour trois mois l'ensemble de ces obligations. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303022_20230712
12 juillet 2023
ce qui est erroné ; elle n'évoque pas l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ; * il est entaché d'une insuffisante motivation ; la motivation requise oblige
DTA_2503756_20251202
2 décembre 2025
placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025, notifié le 20 novembre 2025 à 10 heures, par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation
2 ème Chambre
DTA_2501648_20250806
6 août 2025
A B, représenté par Me Mansouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502315_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : -il justifie d'un intérêt à agir ; -il a satisfait aux obligations de notification du recours prévu à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence est présumée
DTA_2502330_20250707
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