La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable.

d'un moyen tiré de cette irrecevabilité, de rejeter la demande de suspension.

définitif ; en tout état de cause, sa demande n'est pas fondée.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas présenté d’observations en défense.

devenu définitif, et sollicite sa mise hors de cause s'agissant des conclusions aux fins d'annulation du titre de pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024 par le cabinet Actis Avocats agissant par Me Termeau, et un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet

B A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à Mme C qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. " 2.

La requête a été communiquée à Mme C qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité de la requête.

d’asile aurait fait l’objet d’une ordonnance de rejet ; il n’établit pas non plus qu’une telle ordonnance, à la supposer existante, lui aurait été notifiée à la dernière adresse qu’il a communiqué à l

Dès lors, la décision " 48 SI " est devenue définitive le 11 avril 2022.

Les conclusions dirigées contre la décision 48 SI devenue définitive sont donc tardives. 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Par un jugement n° 2104424 du 14 mai 2024 devenu définitif en l'absence d'appel, et intervenu après l'enregistrement de la présente requête, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté n° 4163

Par ordonnance du 21 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022.