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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200084_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 18 de la délibération précitée du 12 février 2004 : " L'affectation est l'acte ou le fait par suite duquel est donnée au bien sa destination particulière.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ailleurs, la parcelle cadastrée section a été partiellement classée en zone 2AU définie comme une " zone à urbaniser à long terme nécessitant une modification/révision du PLUi-H pour être ouverte
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
parcelle avec son état actuel et ainsi d'évaluer la quantité de terre nécessaire pour la remise en état de celle-ci et il n'est pas démontré que l'apport de terre végétale est nécessaire puisque M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
E..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 169, située au 53 ter rue Giner de Los Rios a présenté, le 6 juillet 2022, reçu le 11 juillet suivant par la commune de Bordeaux, un recours gracieux contre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204559_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article UH 13 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; la seule lecture du plan de masse confirme que plus de 30% de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906123_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'acte de déclassement du 16 octobre 2003, qui est relatif à la parcelle AC 361 telle qu'elle figurait au cadastre à la date de son adoption, a consommé l'ensemble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1.4 de la section 2 de ce plan ; les bâtiments A et duplex jardin 5 sont implantés à moins de trois mètres de la voie privée ; - il méconnait l’article 3.1 du PLU dès lors que moins de 30% de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000387_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas
Source officielleChambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Source officielleChambre 1
DTA_2103261_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Source officielleChambre 1
DTA_2101979_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Et, par un arrêté en date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000381_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle ouvre au nord sur deux parcelles en nature de terres cultivées qui la séparent de l'extrémité sud du tissu urbain constitué, et à l'est, au sud et à l'ouest sur un vaste secteur également en nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000385_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et sont en nature de terres cultivées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204492_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par courrier du 31 mars 2022, M. et Mme C... ont saisi le président de Grenoble Alpes Métropole d’une demande d’abrogation partielle du règlement de ce plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903896_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300397_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La commune a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme le 13 avril 2021 en indiquant que la parcelle était située en dehors des parties urbanisées de la commune.
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