L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

a été convoquée le 28 octobre 2019 à un entretien pour le jour même ce qui ne lui a pas laissé un délai raisonnable pour s'y préparer, ni pour trouver un conseil pour l'assister et, d'autre part, que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E, par lettre recommandée reçue le 22 février 2022 qu'elle maintenait son compte rendu d'entretien professionnel. M. E en demande à nouveau l'annulation.

Ils soutiennent qu'ils n'ont pas reçu le récépissé de la lettre recommandée et que pendant plusieurs mois, aucune boite aux lettres n'a été attribuée à leur logement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

recommandée son changement d'adresse à la préfecture et que le versement de sa bourse a été suspendu.

par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 7.

du juge des référés ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative en prescrivant à l'administration de la convoquer en vue de l'examen de sa demande de titre. 5.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le Président de la CCI employeur ou son représentant. / La lettre

Par lettre du 25 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Son conseil a également adressé au préfet de police le 26 janvier 2024 une lettre recommandée avec accusé de réception.

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

représenté par Me Kourtih, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

Le 15 septembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil, le requérant a adressé aux services de la préfecture de l’Isère, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de délivrance d’un

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de déposer une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de la convoquer

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir