A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 décembre 2025 par laquelle l’agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d’allocations familiales

alimentaire.

C à titre de pension alimentaire () à sa mère () pour () les années postérieures", eu égard à leur objet.

Elle fait valoir que : - Mme A, d'une part, a omis de déclarer la pension alimentaire qu'elle percevait et, d'autre part, a commis des erreurs dans les déclarations de ses indemnités chômage ; - la

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 et le titre de pension du 27 mai 2019 en ce qu'ils ont retenu le taux d'invalidité de 40 % retenu par l'avis de la commission

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par

A pour déterminer le nombre de parts applicables à la situation de celui-ci. En ce qui concerne les pensions alimentaires : 6.

Il soutient que : - ses parents ignoraient qu'une pension alimentaire devait être prise en compte dans le calcul du revenu de solidarité active ; - il n'a jamais perçu la pension alimentaire que

à tiers détenteur décidée par l’agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d’allocations familiales de Besançon le 20 novembre 2025 et des mesures de

Il soutient que le rejet de sa demande de déduction des pensions alimentaires de son revenu imposable est injustifié, dès lors qu'il a à sa charge sa femme et trois enfants mineurs vivant en Centrafrique

à zéro, que la prise en compte d'une pension alimentaire résulte d'une erreur matérielle.

enfants et une demie-part pour le troisième) en ayant simultanément déduit la pension alimentaire versée à la mère de ses enfants, a remis en cause la déduction de cette pension, et a, en conséquence,

B C A, représenté par Me de Pauw, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a mise à sa charge une pénalité

4 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales a aménagé les conditions de remboursement de la pension alimentaire dont il est redevable.

Elle soutient que c'est à tort que la CAF a considéré, sur la base d'un rapport de contrôle insuffisamment probant, qu'elle avait perçu une pension alimentaire avant juillet 2020.

pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / () ".

D'une part, l'intéressée ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait devoir déclarer cette pension alimentaire en raison de sa mauvaise connaissance de la langue française.

alimentaires.

pension alimentaire d'un montant initial de 28 011,06 euros et d'une dette d'allocation de soutien familial d'un montant initial de 2 487,87 euros ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales

de la pension alimentaire. / Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension