B... a refusé de consulter les pièces du dossier et de présenter des observations ; d’autre part, le chef d’établissement et le juge d’application des peines ont rendu des avis favorables à la prolongation

Or, dès lors que les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des années de résidence régulière mentionnés par les dispositions citées au

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 21 janvier

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 1810 de ce code, auquel renvoie son article 1817 : " Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un

B... en détention mentionnés dans la décision de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée n’ont pas fait l’objet de poursuites disciplinaires ; il adopte un bon comportement en détention

B a effectué une peine d'emprisonnement sont anciens, et le fichier de traitement des antécédents judiciaires ne fait état, depuis lors, que de trois infractions de circulation de véhicule sans assurance

prononcée à son encontre, qui a conduit à considérer que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.

C été écroué le 7 septembre 2020 au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan à la suite de sa condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 22 octobre 2020 par le tribunal correctionnel

Il a été incarcéré au centre de détention d'Uzerche d'où il a été libéré le 10 février 2025 pour fin de peine.

A C a été condamné à de multiples reprises, à savoir : - le 29 juin 2000, à une peine de trois mois avec sursis pour détention de stupéfiants et port prohibé d'arme de catégorie 6 ; - le 24 septembre

D E a été écroué le 12 mai 2021 à Nancy-Maxeville puis Condé-sur-Sarthe, pour y purger une peine prononcée en dernier lieu à seize années de réclusion criminelle pour importation et trafic de produits

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pecchioli, juge des référés ; La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

de deux mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'une extorsion en état de récidive, et d'infraction à une interdiction de séjour, ayant été relaxé des faits de détention non autorisée

Vu : - l'ordonnance du 14 janvier 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir pas lieu de prolonger la rétention administrative de M.

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a prononcé l'expulsion du territoire français de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

En 2021, il a été condamné à six mois d’emprisonnement pour détention de stupéfiants, refus d’obtempérer et infractions liées à la cryptologie.