Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 5.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - il appartient à l'administration d'apporter

, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ".

Il soutient que : - l'arrêté méconnait le droit à l'information garanti par l'article 4 du règlement n°604/2013 et l'article 29 du règlement " Eurodac " ; - il méconnait les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

allant de décembre 2019 à novembre 2022, de prime d'activité d'un montant de 1 342,05 euros pour la période allant de mars 2021 à août 2022 et d'aide personnelle au logement d'un montant de 11 166,03

Les dispositions précitées de l’article UB6 du règlement du PLU d’Annœullin ont vocation à régir les conditions d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et non par rapport

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée

plan local d'urbanisme de Paris et, d'autre part, de l'article UG 11.1 de ce règlement.

sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ".

Mme D, alors âgée de trente-huit ans, a subi le 4 juin 2009, une hystérectomie par voie vaginale au centre hospitalier de la Haute-Gironde à Blaye, après la découverte d'une récidive de dysplasie cervicale

règlement ou dans les règles spécifiques de chaque Fonds ou sur la base de ceux-ci ".

ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade () ". 6.

La requérante soutient qu'elle n'a reçu aucune notification dans sa boîte électronique et qu'elle a découvert la demande de pièce en consultant son espace personnel le 18 août 2022. 10.

L'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale dispose : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

C à la société Crédit Maritime Bretagne Normandie (CMBN), en règlement, après la conclusion d'un accord transactionnel ramenant le montant total de la créance de 540 000 à 400 000 euros, d'un engagement

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " D III " : " Droit à l'information : 1.