CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2200901_20250306
6 mars 2025
que la mainlevée a été adressée au tiers détenteur et que les sommes en litige ont été remboursées à M.
1ère Chambre
DTA_2100499_20231023
23 octobre 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 5 février 2021 : 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209150_20221201
1 décembre 2022
détenteur émise le 18 mai 2022, pour un montant de 25 617,20 euros ; 2°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 28 juin 2022, pour un montant de 25 617,20
3ème chambre
DTA_2203977_20250207
7 février 2025
Toutefois, il résulte de l'examen de la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse et des précisions non contredites apportées en défense que la somme restant due en matière d'impôt sur les sociétés
1ère chambre
DTA_2101350_20221020
20 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 11 août 2020, sous le n° 2001084, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre
DTA_2101051_20221020
DTA_2001084_20221020
5ème Chambre
DTA_1908457_20231229
29 décembre 2023
Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les saisies à tiers détenteurs : 2.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1906146_20220916
16 septembre 2022
A est fondé à demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 13 octobre 2015 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 19 janvier 2018, ainsi que la décharge de la somme
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501392_20250905
5 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502078_20251009
9 octobre 2025
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces actions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206359_20250219
19 février 2025
détenteur pratiquée le 12 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125948_20250304
4 mars 2025
en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° TP2021B000865 en date du 17
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110852_20230118
18 janvier 2023
en date du 23 septembre 2022 et de la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur qu'il avait diligentée pour recouvrer cette créance
DTA_2101335_20220929
29 septembre 2022
M. et Mme B soutiennent que compte tenu des paiements et prélèvements par avis à tiers détenteur non pris en compte, leur dette fiscale de 6.084,71 euros a été soldée le 31 décembre 2020.
2ème chambre
DTA_2300972_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes de toutes catégories détenues par l'intéressé dans un délai de quinze jours, l'interdiction d'acquérir ou de détenir
DTA_2300978_20240530
détenir toutes armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation du permis de chasser détenu par l'intéressé.
7ème chambre
DTA_2109472_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêté du 3 juin suivant, le préfet de l'Ardèche a ordonné le dessaisissement définitif des armes et munitions détenus par l'intéressé, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions
JU 5ème chambre
DTA_2304140_20240416
16 avril 2024
Le président de la métropole de Lyon a émis, le 6 juillet 2023, un avis de saisie à tiers détenteur pour le recouvrement de l'amende administrative mise à sa charge. M.
Page 11 sur 22127