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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
DTA_2001369_20221128
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20230612
12 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
pour évaluer la valeur vénale d'acquisition des parcelles de bois ; en outre, lorsqu'elle a utilisé la méthode par comparaison, l'administration ne s'est pas fondée sur des termes de comparaison adéquats
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
Sur la demande de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l'année 2016 : S'agissant de la méthode d'évaluation par comparaison : 2.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208343_20250318
18 mars 2025
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
2ème chambre JU
DTA_1901578_20230710
10 juillet 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, () la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Juge unique chambre 1
DTA_2004497_20231107
7 novembre 2023
Vu : - la décision de dégrèvement du 15 avril 2021 ; - les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
Vice-Président RABATE
DTA_2201998_20240506
6 mai 2024
La requérante ne conteste pas la pertinence du local type 62 retenu à titre de comparaison par le service.
DTA_2203117_20250507
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
DTA_2102987_20240507
7 mai 2024
Il résulte également des dispositions précitées du code général des impôts que, dans l'hypothèse où la valeur locative d'un local est déterminée par comparaison, les termes de comparaison retenus doivent
Reconduite à la frontière
DTA_2300524_20230328
28 mars 2023
Des pièces, enregistrées le 19 janvier 2023, ont été produites par le préfet du Nord.
2ème chambre
DTA_2001163_20220919
19 septembre 2022
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101621_20230601
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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