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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503723_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
leur fille A à l'environnement d'une classe scolaire en présentiel contribuera à la dégradation physique et psychique de sa santé ce qui contrevient aux dispositions de l'article 371-1 du code civil et plus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503724_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
leur fils A à l'environnement d'une classe scolaire en présentiel contribuera à la dégradation physique et psychique de sa santé ce qui contrevient aux dispositions de l'article 371-1 du code civil et plus
Source officielle10ème chambre
DTA_2200798_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pli doit être regardée comme régulière.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2002137_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Au cours de l'intervention de suture de la plaie cornéenne et de réinsertion de l'iris pratiquée le même jour, une hémorragie expulsive est survenue.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203072_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2402844_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405286_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'accusé de réception comporte la mention " pli avisé et non réclamé ", valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation, soit le 25 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108415_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203678_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509050_20260210
10 février 2026
10 février 2026
séjour alors qu’elle remplit les conditions prévues par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle réside habituellement en France depuis plus
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301756_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, ont été retournés à la préfecture par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400806_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Il soutient que : - il n’a pas été répondu à sa demande en dépit de deux courriers adressés sous pli recommandé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - il souhaite faire venir son
Source officielle1ère chambre
DTA_2406778_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ayant été également adressé à son avocat par pli recommandé avec accusé de réception du 28 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302985_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un nouveau mémoire, enregistrés le 20 novembre 2023, la société FranceHopital admet que la procédure est désormais sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ainsi, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2209746_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable car présentée tardivement et qu'il n'y a plus
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2214282_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en atteste la signature sur l'avis de réception postal produit en défense dont il n'est pas allégué qu'elle ne correspond pas à celle de la requérante ou d'une personne habilitée à recevoir ce pli, au
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302695_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il soutient que : - il est recevable dans son action n'ayant pas été destinataire de la décision le concenant ; - il a besoin de son permis de conduire, travaillant à plus d'une heure de son domicile
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310588_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officiellePage 11 sur 16841